Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de couverture, charpente, zinguerie, étanchéité, isolation de toiture et entretien réalisées par Couverture & Patrimoine (Maîtres Bâtisseurs du Patrimoine), 2 rue Trachel, 06000 Nice, France, SIRET 10909371600016, auprès de ses clients particuliers, syndics de copropriété, architectes, maîtres d'œuvre et professionnels.

Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire figurant au devis.

Devis, diagnostic et formation du contrat

Chaque chantier fait l'objet d'une visite technique et d'un devis écrit détaillé mentionnant la nature des ouvrages, les matériaux prévus (tuiles, ardoises, zinc, membranes d'étanchéité, bois de charpente), les quantités, les prix unitaires, le délai prévisionnel et les modalités de règlement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

• Diagnostic de toiture réalisé sur place, sans engagement
• Devis gratuit, détaillé poste par poste
• Photographies de désordres jointes lorsqu'elles sont utiles à la compréhension

Prix, révision et travaux supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation : taux réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration énergétique sur locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la remise par le client de l'attestation fiscale requise ; taux normal dans les autres cas.

Toute prestation non prévue au devis initial — notamment la découverte, après dépose, d'une charpente altérée, d'un support de couverture dégradé ou d'un ouvrage de zinguerie hors d'usage — fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du client avant exécution.

Modalités de règlement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont dues de plein droit, ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

• Acompte à la commande selon le montant indiqué au devis
• Situations intermédiaires possibles sur les chantiers de longue durée
• Solde à la réception des travaux, à réception de facture
• Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale

Délais d'exécution et conditions météorologiques

Les délais annoncés sont prévisionnels. L'activité de couverture étant exercée en extérieur, les interventions peuvent être suspendues en cas de pluie, de vent fort, de gel ou de risque pour la sécurité des compagnons. Ces suspensions ne constituent ni un retard fautif ni une cause de résiliation.

Les interventions d'urgence (bâchage, mise en sécurité après tempête, recherche de fuite) sont traitées en priorité, dans la limite des moyens disponibles.

Obligations du client

• Garantir un accès libre au chantier et, si nécessaire, aux parties communes ou au terrain voisin
• Obtenir les autorisations administratives requises (déclaration préalable, autorisation en secteur protégé, autorisation de voirie ou de stationnement)
• Signaler tout élément non visible : réseaux encastrés, panneaux, antennes, sinistre antérieur, humidité connue
• Mettre à l'abri les biens situés sous la zone d'intervention (combles, terrasses, mobilier extérieur)

Réception des travaux

La réception s'effectue contradictoirement, à l'achèvement des ouvrages. Elle est constatée par écrit, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties. À défaut de réception formelle, la prise de possession sans réserve vaut réception.

Garanties légales

Sont exclus des garanties les désordres résultant d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, d'un événement climatique exceptionnel, de l'usure normale des matériaux ou de la vétusté d'un support conservé à la demande expresse du client.

• Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil)
• Garantie biennale de bon fonctionnement : deux ans sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale : dix ans sur les ouvrages de gros œuvre et d'étanchéité — assureur QBE, police 037-0012525S-S127633537
• Garanties fabricant des matériaux mis en œuvre, selon les conditions propres à chaque fournisseur

Entretien de la toiture après travaux

La pérennité d'une couverture suppose un entretien régulier : contrôle annuel, nettoyage des gouttières et des chéneaux, vérification des solins, des noues et des points singuliers. À défaut, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée sur les conséquences d'une obstruction ou d'un défaut d'écoulement.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la signature. Le client peut demander expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence ; il reste alors tenu au paiement des prestations déjà réalisées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à la demande expresse du consommateur, dans la limite des pièces et prestations strictement nécessaires.

Assurances et sécurité du chantier

L'entreprise est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale. Les chantiers sont sécurisés selon les règles de l'art : échafaudages conformes, protections antichute, balisage des zones de dépose et évacuation des gravats en filière agréée.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : événement climatique majeur, incendie, rupture d'approvisionnement, décision administrative ou tout fait imprévisible et irrésistible.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@couverture-patrimoine.fr ou au siège social. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le client consommateur peut ensuite saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées : [À RENSEIGNER]).

À défaut d'accord, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes, le droit français étant seul applicable.